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Coordonnées

L'adresse postale d'American Consumer Opinion Panel® (Conseil consultatif et exécutif) est la suivante : 604 Avenue H East, Arlington, TX 76011. L'adresse électronique est aparks@acop.com. Le numéro de téléphone principal est le (+1) 817 640 6166, le numéro à composer depuis les É.-U. est le (+1) 817 649 5241, et le numéro de fax est le (+1) 817 640 6567.

1. Définition des termes

  • A. Points – Le terme « Points » désigne les crédits potentiels que vous pouvez cumuler dans votre Compte de membre. Les « Points » ne deviennent pas un droit contractuel acquis et n'ont aucune valeur marchande ou monétaire, tant que l'ensemble des Conditions générales du présent Contrat n'ont pas été entièrement satisfaites et qu'ils ne sont pas devenus des Points engrangés, comme cela est défini ci-après.
  • B. Points engrangés – Dès que l'ensemble des Conditions générales du présent Contrat ont été entièrement satisfaites et que le Membre choisit d'échanger les Points en indiquant la nature de l'échange en question, les Points deviennent des Points engrangés. Tant que les deux conditions susvisées n'ont pas été réunies, les Points ne sont pas engrangés ; ils ne constituent pas un droit contractuel, ne peuvent pas être réclamés et n'ont aucune valeur marchande ou monétaire.
  • C. Défaillant – Si un Membre ne tient pas à jour une adresse électronique valide sur le site d'American Consumer Opinion Panel®, le statut du Membre en question devient Défaillant. Même si une adresse électronique correcte est tenue à jour par un Membre du Site, si ce dernier ne répond pas aux courriels du Site ou aux invitations à participer à des enquêtes pendant une période de dix-huit (18) mois consécutifs ou après trente (30) occasions consécutives, le statut du Membre deviendra Défaillant, comme cela est expliqué à l'Article 8.J.
  • D. Primes – Terme faisant référence aux récompenses, sommes d'argent, prix, crédits ou Points susceptibles d'être offerts aux Membres pour les remercier d'avoir participer à des Projets de recherche. Les récompenses et sommes d'argent seront adressées par courrier à l'adresse postale du Membre. Les récompenses et sommes d'argent ne sont pas versées sur les Comptes des membres. Seuls les Points sont cumulés dans les Comptes des membres, et ces Points n'ont aucune valeur marchande ou monétaire tant qu'ils ne deviennent pas des Points engrangés, comme cela est décrit dans le présent Contrat.
  • E. Programme de primes – Expression qui désigne les primes et les conditions générales y afférentes au titre du présent Contrat.
  • F. Membre – Désigne une personne ayant rempli le formulaire d'inscription d'American Consumer Opinion Panel® et signifié son acceptation des présentes Conditions générales en cliquant sur le bouton « J'accepte » et/ou en utilisant le Site et en participant à des Projets de recherche.
  • G. Membre honorable – Désigne un Membre qui tient à jour une adresse électronique exacte dans son Compte de membre au niveau du Site et qui répond à au moins un courriel, un questionnaire de dépistage ou une invitation à participer à une enquête au cours d'une période de dix-huit (18) mois consécutifs ou trente (30) occasions consécutives, comme cela est expliqué à l'Article 8.J.
  • H. Compte de membre – Désigne le compte créé après inscription sur le Site et acceptation des présentes Conditions générales.
  • I. Projets de recherche – Cette expression désigne les activités, tâches ou missions confiées aux Membres, notamment les questionnaires de dépistage, les enquêtes, les discussions en groupe, les projets de conception, les projets d'innovation, les évaluations mystères, les visites de boutiques, etc.

2. Accord pour réaliser des transactions par courriel

Vous acceptez que l'ensemble de vos transactions avec le Site (et vice-versa) soient réalisées par courriel ou via des communications électroniques analogues (ceci est impératif dans la mesure où la nature économique des panels en ligne ne permet tout simplement pas d'entretenir des communications par courrier postal ou téléphone). Si vous devez nous contacter par téléphone, ou si nous devons le faire, vous consentez au fait que les conversations téléphoniques (le cas échéant) puissent être enregistrées. Quelle que soit la méthode de transaction ou de contact, l'ensemble des conditions du présent Contrat restent identiques. Si la législation vous permet d'annuler votre consentement ou si nous sommes contraints de gérer les transactions ou communications via des moyens non électroniques (ou si le tarif des communications électroniques augmente sensiblement ou si ces dernières sont taxées), nous nous réservons le droit d'imputer des frais à votre Compte de membre pour couvrir de tels coûts de communication en hausse. Vous vous engagez à mettre à jour les informations dans votre Compte de membre au moins tous les 12 mois (ou plus souvent si besoin est), afin que les informations y afférentes restent d'actualité, précises et véridiques. Vous acceptez de maintenir à jour l'adresse électronique rattachée à votre Compte de membre à tout moment, et comprenez qu'en cas de non-respect de cette condition, votre Compte de membre deviendra Défaillant et vous ne pourrez pas engranger les Points cumulés dans votre Compte de membre, comme cela est expliqué à l'Article 8.J. En outre, vous comprenez et acceptez qu'en l'absence de réponse de votre part aux courriels ou autres communications électroniques émanant du Site pendant dix-huit (18) mois d'affilée ou après trente (30) occasions consécutives, et qu'en l'absence de réponse à l'avis faisant état d'un manquement au présent Contrat dans un délai de trente (30) jours, votre Compte de membre deviendra Défaillant et vous ne pourrez pas engranger les Points cumulés dans votre Compte de membre.

3. Participation aux enquêtes

American Consumer Opinion Panel® vous offre la possibilité de participer à des Projets de recherche. Vos opinions et réponses sont très importantes, car elles aident les entreprises et organisations à développer de meilleures stratégies, de meilleurs produits, de meilleurs services et de meilleures publicités. En qualité de Membre d'American Consumer Opinion Panel®, vous pouvez être amené à bénéficier de récompenses, sommes d'argent, cadeaux ou Points en contrepartie de votre participation à des Projets de recherche, tant que vous honorez pleinement les conditions du présent Contrat.

4. Politique de confidentialité

Votre vie privée est strictement protégée. Vos informations personnelles (nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) sont confidentielles et protégées, tout comme vos réponses individuelles aux enquêtes. Votre nom ne sera jamais utilisé à toute autre fin que celle de mener des Projets de recherche, et vos informations personnelles ne seront jamais vendues à quiconque ni partagées. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez également les dispositions de notre Politique de confidentialité. [Cliquez ici pour consulter la Politique de confidentialité d'American Consumer Opinion Panel®]. Si nous ne parvenons pas à vous contacter par courriel ou via une méthode électronique similaire, vous consentez au fait que nous essayions de vous contacter par voie postale ou par tout autre moyen lié à l'objet du présent Contrat.

5. Renseignements exacts

Vous vous engagez à fournir des réponses véridiques, honnêtes, d'actualité et complètes (désignées collectivement par l'expression « Renseignements exacts ») lors de votre inscription ou de la mise à jour de votre Compte de membre sur le Site, et lors de votre participation aux Projets de recherche proposés par American Consumer Opinion Panel®. Vous vous engagez également, tous les douze (12) mois (ou avant si cela s'avère nécessaire), à examiner et corriger toutes les informations d'inscription vous concernant et se rapportant à votre foyer sur le Site (notamment en fournissant une adresse électronique valide grâce à laquelle nous pouvons vous contacter) afin de veiller à ce que l'ensemble des informations relatives à votre Compte de membre soient à jour et exactes. En outre, vous vous engagez à répondre aux courriels émanant du Site et qui vous sont adressés. Le non-respect des dispositions du présent Article 5 constitue une violation du présent Contrat, entraînant l'impossibilité d'engranger les Points cumulés associés à votre Compte de membre, comme cela est expliqué à l'Article 8.J.

6. Confidentialité

Lorsque vous prenez part à des Projets de recherche émanant d'American Consumer Opinion Panel®, il se peut que vous visualisiez ou entendiez des informations jugées confidentielles par American Consumer Opinion Panel® ou ses clients. Ces informations confidentielles peuvent inclure de nouveaux produits, de nouvelles idées ou de nouveaux concepts de produits, des concepts de conditionnement, des stratégies, des concepts de publicités, de nouvelles publicités, de nouveaux concepts de films ou de télévision, des bandes-annonces, etc. (de manière collective, les « Informations confidentielles »). Vous vous engagez à préserver le caractère confidentiel desdites informations, à ne pas copier, imprimer, stocker, transférer ou recueillir d'une autre manière les Informations confidentielles, à ne pas les divulguer à quiconque, et à ne pas les utiliser, sauf dans le but de répondre aux questions de l'enquête ou de prendre part au Projet de recherche. Vous consentez au fait que toute Information confidentielle portée à votre connaissance reste la propriété d'American Consumer Opinion Panel® ou de ses clients. Le non-respect des dispositions du présent Article 6 constitue une violation du présent Contrat, entraînant l'impossibilité d'engranger les Points associés à votre Compte de membre. Une telle violation est susceptible de mener à la résiliation de votre Compte de membre (et peut également constituer un non-respect de la législation sur le plan civil et pénal).

7. Dédommagement

Vous vous engagez à indemniser American Consumer Opinion Panel® et ses employés pour toute réclamation, toute perte ou tout dommage et intérêt résultant d'une violation de votre part des Conditions générales du présent Contrat (par exemple, si vous fournissez des informations d'inscription frauduleuses dans votre Compte de membre, si vous tentez d'accéder au Compte de membre de quelqu'un d'autre, si vous fournissez de fausses réponses aux questions, si vous vous rendez coupable d'utilisation abusive du Site, etc.). Vous consentez au fait que le Site dispose d'un droit illimité à défendre toute réclamation portée par un tiers, et d'un droit de régler toute réclamation sans votre consentement ou autorisation. Vous vous engagez à fournir à American Consumer Opinion Panel® toute l'aide raisonnable pour assurer la défense des réclamations applicables portées par des tiers.

8. Primes

American Consumer Opinion Panel® offre des primes à ses Membres pour les récompenser de diverses activités ou actions, comme cela est expliqué ci-après :
  • A. Primes de participation aux questionnaires de dépistage – American Consumer Opinion Panel® gère deux types de questionnaires. Le premier consiste en un court questionnaire appelé « questionnaire de présélection ». Le deuxième type consiste en un questionnaire plus long, appelé « enquête » (décrit plus amplement ci-dessous dans le paragraphe C).
    Les questionnaires de présélection ne prennent en général que quelques minutes. Les membres qui répondent à un questionnaire de présélection peuvent bénéficier d'une inscription à un tirage au sort mensuel leur permettant de gagner des cartes-cadeaux, des codes-cadeaux ou d'autres prix. Vous pouvez bénéficier d'une inscription pour chaque questionnaire de présélection auquel vous répondez. Certains questionnaires de présélection vous permettent de gagner entre 5 et 50 Points crédités sur votre compte, selon le temps nécessaire pour y répondre et sous réserve des conditions générales du présent Accord. Vous êtes informé(e) des récompenses offertes pour le questionnaire de présélection au moment où vous y répondez.
  • B. Primes de participation aux enquêtes – Les membres qui répondent à un questionnaire de présélection (comme décrit ci-dessus) peuvent être invités à répondre à une enquête, à savoir un questionnaire plus détaillé d'une durée d'environ 10 à 15 minutes en général. Tous les membres qui répondent à une enquête reçoivent entre 50 et 5 000 Points, en fonction du temps estimé nécessaire à cet effet. Vous êtes informé(e) des récompenses offertes pour l'enquête au moment où vous y répondez.
  • C. Primes pour d'autres Projets de recherche – La participation à une enquête peut également vous donner l'occasion d'utiliser un nouveau produit ou une version améliorée d'un produit chez vous, sans que vous n'ayez à débourser un centime. Par ailleurs, en tant que Membre, vous pouvez être invité à participer à des discussions en groupe, à échanger des idées sur des forums de discussion en ligne, à visiter des boutiques ou des restaurants, ou à réaliser d'autres missions. En contrepartie de votre participation à ces Projets de recherche, vous pouvez recevoir une somme d'argent, des cadeaux ou encore des Points. Les sommes d'argent et les cadeaux peuvent avoir une valeur comprise entre 10 et 50 $, parfois plus. Les Points attribués sont généralement compris entre 100 et 5 000, parfois plus, en fonction du temps estimé nécessaire à la participation. Au moment où vous êtes invité à participer à un Projet de recherche, vous êtes informé de la récompense que vous recevrez ou des Points qui seront ajoutés à votre Compte de membre.
  • D. Tirages au sort – Tous les tirages au sort sont le fruit du hasard. Les chances de gagner dépendent du nombre de participants chaque mois civil. Il n'y a aucune obligation d'achat pour participer ou remporter un lot. Les membres du panel qui remportent un lot seront choisis parmi les différents tirages au sort organisés au 604 Avenue H East, Arlington, TX 76011. Les participations n'ont aucune valeur et ne donnent droit à aucune compensation de quelque type ou nature que ce soit. Le présent paragraphe est réputé nul si la législation en vigueur l'interdit.
  • E. Comptes des membres d'American Consumer Opinion Panel® – Tous les Points qui vous sont attribués sont ajoutés à votre Compte de membre géré par American Consumer Opinion Panel®. Vous pouvez accéder à votre Compte de membre en vous rendant sur www.acop.com, en cliquant sur « Connexion » et en indiquant votre adresse électronique et votre mot de passe. American Consumer Opinion Panel® conservera les Points dans votre Compte de membre jusqu'à ce qu'ils soient engrangés, sous réserve des modalités du présent Contrat. Pour qu'un Compte de membre soit créé à votre nom, vous devez renseigner le formulaire d'inscription en ligne, en indiquant votre nom complet, votre adresse postale, une adresse électronique valide et tout autre renseignement demandé. Vous devez également accepter les Conditions générales du présent Contrat lorsque vous cliquez sur le bouton « J'accepte ». Votre utilisation du présent Site ou votre participation à l'un des Projets de recherche d'American Consumer Opinion Panel® vaut également acceptation des modalités du présent Contrat. Le présent Contrat peut être modifié selon les besoins, comme cela est expliqué à l'Article 12.
  • F. Restrictions s'appliquant aux Comptes des membres – Tous les Membres doivent être âgés d'au moins quatorze (14) ans, voire plus, selon la législation de chaque pays. Il est interdit de créer ou de conserver plus d'un (1) Compte de membre par foyer avec American Consumer Opinion Panel®, et chaque compte doit disposer d'une adresse électronique unique et valide et d'un mot de passe. En procédant à l'inscription en ligne, vous certifiez être âgé d'au moins quatorze (14) ans et déclarez que les informations vous concernant et se rapportant à votre foyer sont, à tous égards, exactes et conformes à la vérité. En cas de violation des dispositions du présent paragraphe G, vous serez dans l'impossibilité d'engranger les Points cumulés associés à votre Compte de membre.
  • G. Communications par courriel – Tous les contacts et communications entre vous et American Consumer Opinion Panel® seront effectués par courriel à l'adresse électronique que vous avez indiquée lors de votre inscription, ou à l'adresse indiquée lors de la mise à jour de vos informations d'inscription (à effectuer tous les 12 mois ou avant si besoin est). Il vous incombe de maintenir votre adresse électronique à jour dans votre Compte de membre d'American Consumer Opinion Panel®. Si vous ne maintenez pas une adresse électronique à jour dans votre Compte de membre, vous serez reconnu coupable de non-respect des Conditions générales du présent Contrat et ne pourrez pas engranger les Points cumulés associés à votre Compte de membre, comme cela est expliqué à l'Article 8.J. Par ailleurs, vous consentez au fait que le Site puisse, de temps à autre, joindre un script à ses courriels pour vérifier que vous recevez et ouvrez les courriels émanant du Site. American Consumer Opinion Panel® ne communiquera pas vos informations personnelles sans avoir obtenu au préalable votre autorisation et ces informations seront utilisées uniquement à des fins de recherche en marketing.
  • H. Échange des Points – Vous avez la possibilité d'échanger vos Points dès lors que vous aurez accumulé 1 000 Points dans votre Compte de membre et que vous avez choisi la manière de les échanger. Vous pouvez notamment soutenir une œuvre caritative, échanger vos Points contre d'autres récompenses ou primes, participer à des offres professionnelles, ou encore bénéficier d'une somme d'argent (par chèque ou via PayPal). Tant que vous n'avez pas atteint le seuil minimal de 1 000 Points et que vous n'avez pas choisi la manière de les échanger, les Points ne sont pas engrangés et n'ont aucune valeur marchande ou monétaire. Le seuil minimal de 1 000 Points peut être modifié par American Consumer Opinion Panel® selon les besoins. Si tel est le cas, vous en serez averti par une publication sur le Site. Vous pouvez consulter les Points associés à votre Compte de membre à tout moment en vous rendant sur www.acop.com, en cliquant sur « Connexion » et en indiquant votre adresse électronique et votre mot de passe. Si vous choisissez d'échanger vos Points contre une somme d'argent, vous aurez la possibilité d'être payé en dollars américains (USD) ou dans votre devise locale (la somme sera alors convertie au taux de change en vigueur le jour de l'échange).
  • I. Moyens de paiement – Vous avez la possibilité d'échanger les points que vous avez acquis contre de l'argent qui vous sera versé soit sous forme d'espèces soit par chèque, PayPal ou un autre moyen légal à l'appréciation du Site.

    Afin de garantir une qualité optimale à l'égard de notre clientèle, le panel d'American Consumer Opinion® doit valider toutes les demandes de paiement avant de traiter les récompenses. Pour ce faire, nous vérifions le nom et l'adresse postale ainsi que les réponses aux questions fournies aux enquêtes rémunérées. Nous contrôlons également que chacune des réponses a été apportée dans un délai raisonnable et que celles-ci ne sont pas invalidées par suite d'un recours à un stratagème frauduleux ou à un autre moyen trompeur, ceci ayant pour effet de rompre notre accord d'adhésion visant à garantir des réponses sincères. Ce processus peut prendre jusqu'à 30 jours. Une fois cette validation effectuée, American Consumer Opinion® traitera votre transaction dans un délai de six à huit semaines.

    American Consumer Opinion Panel® Si vous choisissez de recevoir votre paiement par chèque et omettez de le déposer à la banque ou de l'encaisser dans un délai de deux (2) ans, celui-ci sera alors entaché de nullité et un nombre équivalent de points sera crédité sur votre compte de membre. Par la suite, vous pourrez à tout moment échanger les points acquis dont vous disposez sur votre compte de membre. De même, si vous choisissez de recevoir votre paiement par PayPal et que le règlement nous est renvoyé comme étant « non réclamé », « refusé » ou « renvoyé », nous vous en informerons par courrier électronique et vous enverrons un chèque par voie postale. Si ce chèque n'est pas encaissé dans un délai de deux (2) ans, il sera alors entaché de nullité et un nombre équivalent de points sera crédité sur votre compte de membre. Par la suite, vous pourrez à tout moment échanger les points acquis dont vous disposez sur votre compte de membre. Au moment d'échanger les points acquis, vous avez toujours la possibilité de faire don de vos points à l'une des œuvres caritatives répertoriées sur le Site. Les dons adressés à ces œuvres caritatives seront cumulés et transférés au bénéfice de ces dernières tous les 12 mois.

    D'autres options d'échange peuvent également être proposées selon les circonstances : points de fidélité de voyageur fréquent, points de programmes hôteliers, abonnements à des magazines, cartes-cadeaux chez divers détaillants, etc.

  • J. Comptes de membres défaillants – Si vous omettez de maintenir une adresse électronique valide dans votre Compte de membre sur le Site, votre statut de Membre et votre Compte de membre deviendront Défaillants. Même si vous maintenez une adresse électronique à jour et valide sur le Site, si vous omettez de répondre aux courriels ou autres communications électroniques à trente (30) occasions consécutives ou pendant dix-huit (18) mois d'affilée, selon l'hypothèse qui se réalise en premier, American Consumer Opinion Panel® marquera votre Compte de membre comme Défaillant. Avant une telle modification de statut, vous recevrez un courriel ou une autre notification électronique de notre part vous indiquant que votre Compte de membre risque de devenir Défaillant. Si vous répondez à cette notification électronique en suivant le lien contenu dans le courriel, vous resterez Membre honorable d'American Consumer Opinion Panel®. Si vous ne répondez pas à cette notification électronique dans un délai de trente (30) jours, votre Compte de membre sera marqué comme Défaillant. Dès que votre Compte de membre obtient le statut Défaillant, vous avez douze (12) mois pour nous contacter afin que nous réactivions ce Compte de membre. En l'absence de notification de votre part au cours de cette période de 12 mois, vous consentez expressément à ce que les Points associés à votre Compte de membre perdent toute valeur et ne puissent pas être engrangés, et acceptez par ailleurs de ne bénéficier d'aucune créance contractuelle ou autre envers ces Points. Les Comptes de membres Défaillants ne recevront plus d'invitations à participer à des Projets de recherche, et aucun des Points associés auxdits Comptes de membres ne pourra être converti en Points engrangés.
  • K. PAS UNE INSTITUTION FINANCIÈRE – EN RENSEIGNANT LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION, EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », EN UTILISANT LE PROGRAMME DE PRIMES MIS EN PLACE PAR American Consumer Opinion Panel®, ET EN PARTICIPANT AUX PROJETS DE RECHERCHE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'American Consumer Opinion Panel® N'EST PAS UNE BANQUE NI UNE INSTITUTION FINANCIÈRE DE QUELQUE FORME OU NATURE QUE CE SOIT ET QU'American Consumer Opinion Panel® NE MAINTIENT VOTRE COMPTE DE MEMBRE QUE DANS LES BUTS SPÉCIFIÉS AUX PRÉSENTES. VOUS ACCEPTEZ QUE LES POINTS AJOUTÉS À VOTRE COMPTE DE MEMBRE N'ONT AUCUNE VALEUR MARCHANDE OU MONÉTAIRE TANT QU'ILS N'ONT PAS ÉTÉ ENGRANGÉS, CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QU'IL VOUS EST POSSIBLE D'ÉCHANGER LES POINTS ASSOCIÉS À VOTRE COMPTE UNIQUEMENT DANS LE RESPECT DES PROCÉDURES DÉCRITES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉES SELON LES BESOINS.
  • L. Droit de résilier votre compte – Vous avez la possibilité de résilier votre Compte de membre à tout moment en contactant American Consumer Opinion Panel® à l'adresse aparks@acop.com, ou en vous connectant à votre Compte de membre et en suivant le lien « Supprimer le compte » fourni. Si vous résiliez votre Compte de membre, les Points qui y sont associés ne seront jamais convertis en Points engrangés.

9. Accès et interférence

Toute récupération systématique de données depuis ce Site pour créer ou compiler directement ou indirectement, en tout ou partie, un recueil, une compilation, une base de données ou un répertoire sans avoir obtenu l'autorisation écrite expresse d'American Consumer Opinion Panel® est strictement interdite. Vous vous engagez à ne pas utiliser de robot d'indexation ou d'autre dispositif automatique, et à ne pas effectuer de traitement manuel pour surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu qui s'y trouve. Vous vous engagez à ne pas vous livrer à des pratiques de « capture de données d'écran », de « capture d'informations de base de données » ou à toute autre pratique ou activité dont le but est d'obtenir des listes d'utilisateurs, des parties d'une base de données ou d'autres informations via ce Site, de toute manière non autorisée par American Consumer Opinion Panel®. Vous vous engagez à ne pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour insérer des marques de commerce, logos ou autres informations privées (en ce compris des images, du texte, une disposition typographique ou un formulaire) d'American Consumer Opinion Panel® ou de ses filiales sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite expresse en ce sens. Vous vous engagez à ne pas utiliser de métabalises ou tout autre « texte masqué » reprenant le nom ou les marques de commerce d'American Consumer Opinion Panel® sans avoir obtenu une autorisation écrite expresse en ce sens.

Vous vous engagez à ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou routine pour contourner tout code susceptible d'être inclus pour vous empêcher de violer les obligations décrites dans le paragraphe précédent ou pour nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Site. Vous vous engagez à ne pas entreprendre d'action imposant à nos ordinateurs, à ceux de nos hôtes ou à toute autre infrastructure une charge déraisonnable ou d'une importance disproportionnée.

10. Utilisation du contenu

Le contenu du Site est la propriété d'American Consumer Opinion Panel® et/ou de ses clients. À moins que le Site ne vous y invite ou ne vous y autorise, le contenu ne doit pas être copié, téléchargé ni imprimé, et doit conserver l'ensemble des avis de copyright, de marque de commerce et de propriété. Afin de pouvoir utiliser certaines parties du contenu, vous devez obtenir une autorisation écrite expresse d'American Consumer Opinion Panel®.

11. Utilisation du site

L'utilisation que vous faites du Site est contrôlée par American Consumer Opinion Panel®, qui peut vous refuser l'utilisation du Site à tout moment, pour quelque motif (fondé ou non) que ce soit, et ce quel que soit votre statut de Membre. Le fait que vous utilisiez le Site ne vous donne pas droit à son utilisation en continu. L'utilisation que vous faites du Site doit toujours se conformer à la législation applicable.

Plus particulièrement, mais sans s'y limiter, vous convenez et déclarez que vous n'utiliserez pas le Site pour :
  • (a) usurper l'identité de toute personne physique ou morale, ou présenter de manière inexacte les rapports que vous entretenez avec ladite personne physique ou morale ;
  • (b) télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre d'une autre manière du contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, constituant une violation de la vie privée d'un tiers, haineux ou répréhensible d'un point de vue racial, ethnique ou autre ;
  • (c) télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre d'une autre manière des informations dans le but de vous livrer à des pratiques commerciales frauduleuses, une fraude, une concurrence déloyale ou des activités anticoncurrentielles ;
  • (d) télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre d'une autre manière du contenu qui viole un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un copyright ou d'autres droits de propriété détenus par une partie ;
  • (e) télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre d'une autre manière du contenu que vous n'avez pas le droit de publier en vertu de la loi (comme des informations de délit d'initié) ;
  • (f) télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre d'une autre manière du contenu renfermant des virus logiciels ou tout autre code informatique, des fichiers ou programmes visant à interrompre, détruire ou restreindre les fonctionnalités d'un logiciel informatique, d'un réseau, de matériel ou d'un équipement de télécommunications ;
  • (g) télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre d'une autre manière des chaînes de lettres ou du contenu relevant de systèmes pyramidaux ; récolter ou recueillir autrement des renseignements sur des tiers (dont leur adresse électronique) sans leur consentement ; télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre d'une autre manière les mêmes informations à plusieurs reprises, des pourriels ou toute autre forme de sollicitation ;
  • (h) utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations depuis le Site ou interagir d'une autre manière avec le Site ;
  • (i) enfreindre toute loi locale, étatique, nationale ou internationale, en ce compris notamment les réglementations promulguées par la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, les règles de toute autre commission nationale des valeurs mobilières, en ce compris notamment le New York Stock Exchange, l'American Stock Exchange ou le NASDAQ, et toute réglementation ayant force de loi ; ou
  • (j) fournir un soutien ou des ressources matérielles (ou pour masquer ou déguiser la nature, l'emplacement, la source ou la propriété du soutien ou des ressources) à des organisations désignées par le gouvernement des États-Unis comme organisations terroristes étrangères conformément à l'Article 219 de l'Immigration and Nationality Act (Loi américaine sur l'immigration et la nationalité).


En cas de violation des présentes modalités d'utilisation du site, vous pourrez être banni immédiatement et de manière définitive, avec notification à votre fournisseur d'accès à Internet si nous le jugeons nécessaire. Les adresses IP de l'ensemble des utilisateurs du Site peuvent être enregistrées pour favoriser la mise en application du présent Contrat.

12. Modification

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT EXCLUSIF DE METTRE À JOUR, RÉVISER, COMPLÉTER OU MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT, TOUTE PARTIE DU PROGRAMME DE PRIMES ET LES SEUILS MINIMAUX POUR L'ÉCHANGE DES POINTS, ET CE À TOUT MOMENT. Cela inclut, sans s'y limiter, le droit de modifier les règles de participation, de mettre un terme à votre participation et de mettre fin au Programme de primes. American Consumer Opinion Panel® indiquera au bas du présent Contrat la date de la dernière mise à jour. Toute mise à jour, révision, modification ou tout complément entrera immédiatement en vigueur dès publication sur le Site et sera applicable uniquement aux différends survenant directement ou indirectement après ladite publication. American Consumer Opinion Panel® vous informera de toute mise à jour, révision, modification ou de tout complément en lien avec le présent Contrat en insérant un lien intitulé « Avis de modification » sur la page d'accueil pendant une durée de trente (30) jours à compter de la publication initiale sur le Site. Vous acceptez néanmoins de continuer à être lié par le présent Contrat, chaque fois que ce dernier est mis à jour, révisé, complété ou modifié, dans le cas où vous continuez d'utiliser le Site après publication de toute mise à jour, révision, modification ou de tout complément.

13. Exonération de garanties

American Consumer Opinion Panel® ne garantit pas que le Programme de primes restera opérationnel, et décline toute responsabilité en cas de perte que vous pourriez subir en raison du caractère non opérationnel du Programme de primes ou de son inaccessibilité. SI American Consumer Opinion Panel® MET FIN AU PROGRAMME DE PRIMES OU MET UN TERME À VOTRE PARTICIPATION POUR CAUSE DE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE DROIT D'ACCÉDER AU PROGRAMME DE PRIMES CESSERA DE PRODUIRE SES EFFETS. EN OUTRE, TOUS LES POINTS ASSOCIÉS À VOTRE COMPTE, QUELLES QUE SOIENT LA DATE ET LA MANIÈRE DONT ILS ONT ÉTÉ CUMULÉS, NE POURRONT PAS ÊTRE ENGRANGÉS ET VOUS NE BÉNÉFICIEREZ D'AUCUNE CRÉANCE CONTRACTUELLE OU AUTRE ENVERS CES POINTS. SI NOUS METTONS UN TERME À VOTRE PARTICIPATION POUR TOUT AUTRE MOTIF QUE VOTRE INCONDUITE OU LA VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS BÉNÉFICIEREZ D'UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS POUR ÉCHANGER LES POINTS ASSOCIÉS À VOTRE COMPTE DE MEMBRE, ÉTANT ENTENDU QUE CET ÉCHANGE SE FERA CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE VOTRE RADIATION.

American Consumer Opinion Panel® fournit le Programme de primes « en l'état » et n'offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant son accessibilité ou concernant le fait que votre accès au Programme de primes se fera de manière ininterrompue ou sera exempt de toute erreur.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ».


14. Limitations et exclusions de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU'American Consumer Opinion Panel® NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONNEXES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D'UTILISER LE SITE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ D'American Consumer Opinion Panel ENVERS VOUS NE POURRA PAS DÉPASSER 1 000 USD. VOUS VOUS ENGAGEZ ÉGALEMENT À NE PAS INTENTER D'ACTION EN JUSTICE AVEC UNE AUTRE PERSONNE OU JOUER LE RÔLE DE REPRÉSENTANT D'UNE ACTION EN JUSTICE EN RECOURS COLLECTIF À L'ENCONTRE D'American Consumer Opinion Panel® DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SITE OU DE SON PROGRAMME DE PRIMES.

15. Décharge

En cas de différend avec un autre Membre via le Site (par exemple lors d'une discussion de groupe), vous vous engagez à décharger American Consumer Opinion Panel®, ses dirigeants, administrateurs, membres, mandataires et employés de toutes responsabilités, réclamations ou demandes de dommages et intérêts de toute nature, connues, prévisibles, divulguées ou non, qui pourraient découler ou être liées de quelque manière que ce soit à de tels différends.

16. Droits de propriété intellectuelle

Le Site est protégé par copyright, marque de commerce, présentation et d'autres droits relevant de la propriété intellectuelle.

  • A. Les logos d'American Consumer Opinion Panel® et autres marques de commerce, marques de service, emblèmes, noms de produits et intitulés de services (de manière collective, les « Marques »), sont détenus ou concédés sous licence par Decision Analyst, Inc. Vous vous engagez à ne pas copier, afficher ou utiliser d'une autre manière l'une de ces Marques sans avoir reçu au préalable l'autorisation écrite de Decision Analyst, Inc. Nonobstant ce qui précède, les Marques ne devront pas être utilisées de toute manière susceptible de provoquer une confusion, de les déprécier ou de les affaiblir, et/ou en lien avec tout produit ou service non autorisé ou non parrainé par American Consumer Opinion Panel®.
  • B. Toutes les réponses fournies aux questionnaires de dépistage, enquêtes ou discussions en groupe ou aux sondages, projets de conception, séances d'innovation ou autres Projets de recherche deviennent la propriété exclusive d'American Consumer Opinion Panel® et/ou de ses clients. Néanmoins, l'identité des participants et leur anonymat seront protégés à tout moment par American Consumer Opinion Panel®. Cela signifie qu'à aucun moment un client d'American Consumer Opinion Panel® ne peut être en mesure de connaître la réponse donnée par un Membre à une question précise. Les réponses données par les Membres seront combinées aux réponses des autres Membres et présentées aux clients sous forme de moyennes statistiques ou de synthèses. La confidentialité et l'anonymat des Membres sont protégés en toutes circonstances par American Consumer Opinion Panel®.
  • C. Le Site d'American Consumer Opinion Panel® dans son intégralité, ainsi que tout code objet et tout code source, texte, élément graphique, contenu multimédia (en ce compris notamment les images, illustrations, séquences audio et vidéo), le contenu HTML et les autres langages de balisage, les questionnaires de dépistage, les enquêtes, les questions des discussions en groupe, les vidéos, les concepts de nouveaux produits, les publicités et tous les scripts inhérents au Site sont protégés par copyright 2026, Decision Analyst, Inc. Tous droits réservés. Ce contenu privé et protégé par copyright de Decision Analyst, Inc. ne peut en aucun cas être copié ou utilisé sans l'autorisation écrite expresse préalable de Decision Analyst.
  • D. Si vous fournissez à American Consumer Opinion Panel® (à sa demande ou de manière volontaire) des suggestions, réponses, idées, nouvelles idées de produits, idées d'amélioration du Site, idées de primes ou d'autres suggestions ou propositions (la « Proposition »), American Consumer Opinion Panel® considérera la Proposition comme étant non confidentielle et non privée. American Consumer Opinion Panel® ne sera contraint d'honorer aucune obligation concernant la Proposition, que ce soit d'un point de vue contractuel ou autre (en ce compris notamment une obligation de garder la Proposition confidentielle), et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation ou de divulgation de ladite Proposition. American Consumer Opinion Panel® est en droit d'utiliser sans restriction la Proposition à toute fin, commerciale ou autre, sans que cela ne vous donne droit à un quelconque dédommagement.

17. Contenu en ligne

En aucun cas la responsabilité d'American Consumer Opinion Panel® ne pourra être engagée en cas de perte ou de dommage découlant de la confiance témoignée par un Membre envers des informations ou du contenu publié sur le Site par un autre Membre lors d'une discussion de groupe, d'un projet d'innovation ou de tout autre Projet de recherche. American Consumer Opinion Panel® sera tenu de veiller à l'exactitude du contenu qu'il publie sur le Site.

18. Entrepreneur indépendant

En s'inscrivant sur le Site et en participant à des Projets de recherche, les Membres agissent comme des entrepreneurs indépendants. Les Membres ne sont pas employés par le Site, American Consumer Opinion Panel® ou Decision Analyst, Inc.

19. Digital Millennium Copyright Act (Loi du millénaire sur le droit d'auteur numérique)

Vous vous engagez à ne pas télécharger ou transmettre de communication ou de contenu de tout type enfreignant les droits de quiconque. Nous avons pour politique de ne pas permettre au contenu que nous savons en violation de quelque sorte de rester sur le Site. American Consumer Opinion Panel® a fait tout son possible pour vérifier les références appropriées en ce qui concerne l'ensemble des éléments relevant de la propriété intellectuelle utilisés sur ce Site. Si vous estimez que des éléments présents sur ce Site représentent une violation de quelque sorte, veuillez nous contacter sans délai. Conformément à la Digital Millennium Copyright Act (DMCA), nous avons mandaté un agent chargé de recevoir les réclamations liées au droit d'auteur (« Agent désigné »).

Vous pouvez nous informer de toute violation supposée de droits de propriété intellectuelle en nous contactant :

Par voie postale : 604 Avenue H East, Arlington, TX 76011
Par téléphone : (+1) 817 640 6166
Par fax : (+1) 817 640 6567
Par courriel : aparks@acop.com.

Nous attirons votre attention sur le fait que pour être valide, votre avis de réclamation doit être conforme aux exigences détaillées exposées dans la DMCA. Vous êtes invité à prendre connaissance de ces exigences (reportez-vous à l'Article 17 U.S.C. § 512(c)(3)) avant de transmettre votre réclamation.

20. Communications Decency Act (Loi américaine sur la décence des communications)

Nous vous informons qu'American Consumer Opinion Panel® est un prestataire de services informatiques interactifs, tel que l'entend la Communications Decency Act ou « CDA » (consultez l'article 47 U.S.C. § 230). Dans la mesure où cette loi est assez peu connue, nous souhaitons en expliquer les fondements.

Selon les dispositions de la CDA, lorsqu'un utilisateur rédige et publie du contenu sur un site Web comme le Site, ledit site Web ne peut pas, dans la plupart des cas, être reconnu responsable d'un point de vue juridique eu égard au contenu publié. Plus particulièrement, l'Article 47 U.S.C. § 230(c)(1) indique « Aucun prestataire ou utilisateur d'un service informatique interactif ne sera considéré comme l'éditeur ou le locuteur de toute information fournie par un autre fournisseur de contenu d'information ». Dans la mesure où les commentaires et opinions figurant sur le Site sont l'œuvre des utilisateurs du Site, nous ne pouvons pas être considérés juridiquement comme « l'éditeur ou le locuteur » du contenu qui y figure, et nous n'assumons donc aucune responsabilité eu égard au contenu, et ce même s'il renferme des informations erronées.

21. Règlement des différends

Tout différend vous opposant à American Consumer Opinion Panel® (qu'il soit fondé sur une responsabilité contractuelle ou délictuelle, une loi, une législation ou en equity) ou lié d'une quelconque manière au présent Contrat, ou l'infraction en la matière, sera en définitive soumis à un arbitrage contraignant géré par l'American Arbitration Association (« AAA », Association américaine de l'arbitrage), conformément à ses Règles d'arbitrage commercial. L'arbitrage sera mené dans le Comté de Tarrant, au Texas (É.-U.), devant un arbitre unique désigné selon les règles applicables de l'AAA. La sentence rendue par l'arbitre pourra être soumise à la compétence de tout tribunal ayant autorité. L'enquête préalable à l'arbitrage doit être menée conformément aux règles de procédure civile fédérales et doit se cantonner à l'échange de documents pertinents et aux dépositions des parties. Il n'est interdit à aucune des parties de demander et d'obtenir une injonction ou une autre ordonnance d'urgence, et le fait qu'une partie choisisse d'y avoir recours ne signifie aucunement qu'elle renonce à l'arbitrage.

Tout différend doit être soumis à un arbitrage dans un délai d'un (1) an après la date du début de la cause d'action. L'absence de communication des documents écrits dans ce délai rendra les réclamations afférentes au différend nulles et non avenues.

22. Loi applicable et lieu de jugement

Le siège social d'American Consumer Opinion Panel® est situé dans l'État du Texas et ce Site est contrôlé par Decision Analyst, Inc. depuis ses bureaux situés dans l'État du Texas (États-Unis d'Amérique). Le Site d'American Consumer Opinion Panel® est accessible depuis les 50 États, ainsi que depuis les autres pays du globe. Chacune de ces juridictions dispose de lois et de réglementations susceptibles d'être différentes de celles du Texas. Par conséquent, en accédant au Site, vous et American Consumer Opinion Panel® consentez au fait que toutes les questions (qu'elles soient fondées sur une responsabilité contractuelle ou délictuelle, une loi ou en equity) relatives à votre utilisation du Site seront tranchées par les lois et règlements de l'État du Texas, sans égard aux principes régissant les conflits de lois.

Le présent Contrat est pleinement exécutable dans le Comté de Tarrant, au Texas. Les parties aux présentes renoncent à tout recours de juridiction ou de lieu de jugement personnel (en ce compris notamment un recours fondé sur un désagrément) autre qu'au sein du Comté de Tarrant, au Texas. Pour toute question non abordée par l'article « Règlement des différents » ci-dessus, les parties se soumettent spécifiquement à la juridiction des Tribunaux du district du Comté de Tarrant, et au Tribunal du district des États-Unis pour le District nord du Texas, Fort Worth Division.

Vous vous engagez également à vous conformer à l'ensemble des lois de ce District et à celles des États-Unis qui s'appliquent au Programme de prix ou de remises, ainsi qu'à toute loi de votre pays, État ou province de résidence. Le Programme de prix ou de remises et les présentes Conditions générales, en tout ou partie, sont réputés nuls s'ils sont interdits par la loi.


Date d'entrée en vigueur: 15 juillet 2016.